Traitement des données à caractère personnel

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE REGLEMENT EUROPEEN 2016/679 et DECRET LEGISLATIF 196/2003

Par la présente, nous vous informons, conformément aux art. 13 et 14 du Règlement Européen 2016/679 (ci-après Règlement) de ce qui suit:

a. Le Titulaire du Traitement de vos données à caractère personnel est Istituto Veterinario Novara srl, dont les coordonnées pour les contacts sont les suivants:

○  Adresse: Str. Prov. n° 9, Granozzo con Monticello (NO)

○   Numéro de téléphone: 032146001

○   Adresse courriel: novara.info@anicura.it

○   Adresse PEC: istitutoveterinarionovarasrl@legalmail.it

b. Les finalités du traitement des données en notre possession, sont les suivantes:

Finalités de satisfaire aux obligations et/ou aux droits prévus par la loi et/ou nécessaires pour l’exécution du contrat de prestations intellectuelles :

1. Diagnostic, soins ou thérapie de l’animal hospitalisé et activités en corrélation nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés tels que : téléconsultation, télédiagnostic ou télémédecine ; rendez-vous et dossiers médicaux ou visites spécialisées également par voie télématique ou téléphonique ; assistance médicale, gestion administrative ; enregistrement des clients et de leurs animaux.

2. Respect des obligations prévues par la loi de la réglementation communautaire et pour les finalités civiles, comptables et fiscales telles que : inscription à l’état civil canin régional et/ou insertion d’une micropuce ; mise à jour du passeport ; remplissage du modèle 12 ; déclaration qu’un animale est mordeur ou qu’un animal a été mordu ; déclaration qu’une personne a été mordue ; signalement de zoonoses, investigations épidémiologiques, respect des normes sur le travail ; protection juridique du Titulaire.

Le fondement juridique des traitements comme indiqués aux précédents points 1, 2 est le consentement explicite de l’Intéressé (puisque sont traitées des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9 du RGPD) ; un éventuel refus pourra comporter l’impossibilité de satisfaire, totalement ou en partie, à l’exécution des prestations demandées et donc à l’accomplissement de la mission confiée.

Finalités de la recherche scientifique art. 89 du Règlement:

3. Recherche médicale et/ou biomédicale relatives aux animaux hospitalisés.

Le fondement juridique du traitement comme indiqué au point 3 est le consentement explicite libre et facultatif de l’Intéressé, sans aucune conséquence en cas de refus.

Finalités relatives aux communications par le Titulaire:

4. Communications concernant des programmes de formation et/ou à des initiatives d’information tels que congrès, journées de mise à jour, manifestations, etc… relatifs à l’activité de l’Istituto Veterinario de Novara.

Le fondement juridique du traitement comme indiqué au point 4 est le consentement explicite libre et facultatif de l’Intéressé, sans aucune conséquence en cas de refus.

c. Les catégories de données traitées sont les suivantes : données à caractère personnel visées à l’art. 4 du Règlement et les catégories « particulières » de données à caractère personnel (données relatives à la santé) visées à l’art. 9 du Règlement ;

d. Les destinataires des données pourront être : des organismes du service national de la santé, des professionnels médico-vétérinaires et le personnel paramédical, des administrations d’Etat, des administrations régionales, des collectivités locales (Communes et Provinces), des associations, des fondations, des collectivités ou des organismes de type associatif sans but lucratif, des assurances, des laboratoires d’analyses, des organes constitutionnels ou de pertinence constitutionnelle, l’autorité judiciaire, des juridictions, des sujets qui pourront avoir accès à vos données en vertu de la loi ou de la  législation secondaire ou communautaire.

Là où ce sera nécessaire, les parties indiquées seront nommées, de manière adéquate, Responsables du Traitement (ex : art.28 du Règlement) selon les formes demandées par la législation en vigueur ;

La liste des Responsables du traitement est disponible auprès du siège du Titulaire et il est cependant possible de la consulter sur demande adressée au Titulaire.

e. Vos données à caractère personnel et les catégories particulières – c.d. données sensibles ex D. Législatif 196/2003 seront traitées, sur papier et/ou en version informatique, dans le respect des dispositions législatives définies dans le Règlement, par des sujets autorisés et spécialement formés. En vertu de l’art. 32 du Règlement le Titulaire du Traitement a mis en œuvre des mesures techniques et des compétences organisationnelles adéquates pour garantir un niveau de sécurité adéquat au risque, qui sont contenues dans le Data Protection Policies (politique de protection des données) ; l’application des mesures susmentionnées doit être observée par les professionnels qui collaborent avec l’établissement de soins dans le respect du secret professionnel.

f. Les données aptes à révéler l’état de santé ne sont pas sujets à diffusion.

En plus des informations comme indiquées aux précédents points, toujours conformément à l’art. 13 du Règlement, des informations supplémentaires sont fournies ci-dessous :

g. La période de conservation de vos données à caractère personnel par le Titulaire du Traitement est de 10 ans ;

h. En ce qui concerne les traitements des données à caractère personnel ci-dessus énumérés, vous avez la faculté d’exercer vos droits prévus aux art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du Règlement.

En particulier, vous pourrez demander:

●  Art. 15 – Droit d’Accès : d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que les données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et d’obtenir l’accès à ces données ainsi que d’en connaître l’origine, les finalités, les modalités du traitement, les destinataires à qui les données seront communiquées, et les logiques appliquées dans le cas d’un traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;

●  Art. 16 – Droit de Rectification : d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant sans retard injustifié ;

●  Art. 17 – Droit à l’Effacement : d’obtenir l’effacement ou la transformation en forme anonyme des données à caractère personnel vous concernant (en présence de motifs spécifiques reportés dans l’art. 17 du Règlement) ;

●  Art. 18 – Droit à la Limitation : de limiter les traitements des données à caractère personnel vous concernant (en présence de motifs spécifiques reportés dans l’art. 18 du Règlement) ;

●  Art. 19 – Droit de recevoir une notification en cas de rectification/effacement/limitation : le Titulaire du Traitement est obligé de communiquer à chaque destinataire à qui ont été transmis vos données à caractère personnel les rectifications, effacements ou limitations du traitement effectués conformément aux art. 16, 17 et 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés ;

●  Art. 20 – Droit à la Portabilité des Données : de recevoir dans un format structuré couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique, les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies.

     Dans l’exercice de ses propres droits en ce qui concerne la portabilité des données, l’Intéressé a le droit d’obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d’un titulaire du traitement à un autre, si cela est techniquement possible ;

●  Art. 21 – Droit d’Opposition : de s’opposer au traitement (en présence de motifs spécifiques reportés dans l’art. 21 du Règlement), et le Titulaire doit s’abstenir de traiter ultérieurement vos données à caractère personnel à moins qu’il existe certaines circonstances comme à l’art. 21 même ;

● Art. 22 – Droit à ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé : vous avez le droit à ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, vous produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire ; il est mis en évidence qu’Istituto Veterinario n’utilise pas un processus de prise de décision automatisé tel que le profilage.

     Le Titulaire du Traitement tiendra compte de vos demandes sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la réception de votre requête. Le délai en question pourra être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (dans ce cas vous serez informé de la prolongation nécessaire).

     Les demandes regardant vos Droits pourront être envoyées aussi bien sur support papier que sur support informatique (par e-mail ou PEC) et devront être adressées au Titulaire du Traitement et/ou au Responsable de la Protection des Données (coordonnées de contact reportées aux points A et B de la présente information).

i.   Parmi vos droits (en vertu de l’art. 7 du Règlement), il y a celui de révoquer, à n’importe quel moment, le consentement sans porter préjudice à la licéité des traitements sur vos données à caractère personnel effectués par le Titulaire avant la révocation même.

j.   Art. 77 – Droit de présenter un recours à l’Autorité de Contrôle : vous êtes libre d’effectuer un recours auprès de l’Autorité de Contrôle si vous considérez que le traitement vous concernant, effectué par le Titulaire du Traitement, viole le Règlement (les procédures pour effectuer un recours sont consultables sur le site du Contrôleur pour la Protection des Données : https://www.garanteprivacy.it/)

k. Pour ce qui est des conséquences lors d’une omission de communications des données et/ou de l’obtention du consentement (dans la mesure où c’est la base juridique pour l’exécution des traitements) il est mis en évidence ce qui suit :

●  traitements visés aux point C.1, C.2 de la présente information : les conséquences pour l’omission de communications des données et/ou de l’obtention du consentement pourront empêcher d’accomplir, en tout ou en partie, l’exécution des prestations demandées et donc de mener à bien la tâche confiée ;

●   traitement visé au point C.3 de la présente information : il n’y a pas de conséquence pour l’exécution de la prestation demandée et donc de la tâche confiée ; les données cliniques de l’animal ne seront aucunement utilisées pour des fins de recherche médicale, biomédicale et scientifique ;

●  traitement visé au point C.4 de la présente information : il n’y pas de conséquence pour l’exécution de la prestation demandée et donc de la tâche confiée ; l’Intéressé ne sera pas mis au courant des programmes de formation et/ou des initiatives d’information (par ex : congrès, journées de mise à jour, manifestations etc…)

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